Article 1. Objet
Halte-Garderie.info présente des informations générales sur les modes de garde et, lorsque les éléments ont été vérifiés, des fiches de structures ou d’assistantes maternelles. L’éditeur est la société DEVICTIO, identifiée dans les mentions légales.
Article 2. Accès
La consultation est gratuite. Le site ne conclut pas de vente à distance avec les familles et n’ouvre donc pas de délai de rétractation. L’accès peut être interrompu pour maintenance.
Article 3. Ce que le site ne fait pas
Il n’attribue pas de place, ne calcule pas une aide, ne délivre pas d’agrément et ne remplace pas la CAF, la MSA, la mairie ou le conseil départemental. Une fiche n’est pas une certification délivrée par DEVICTIO.
Article 3-1. Annuaire et sources publiques
L’annuaire peut également référencer des établissements et des professionnels à partir de sources publiques ou de données légalement réutilisables, sous réserve du respect des licences applicables et de la réglementation relative aux données personnelles.
Les fiches peuvent être créées à l’initiative de l’éditeur ou à la demande des professionnels concernés. Les professionnels peuvent demander la mise à jour, la rectification ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la suppression de leurs informations.
La présence d’une fiche dans l’annuaire ne signifie pas que le professionnel a personnellement procédé à son inscription ni qu’il bénéficie d’une certification délivrée par DEVICTIO.
Article 4. Demandes de fiche
Il n’existe pas de compte avec identifiant et mot de passe. La personne prépare un message vers clientele@devictio.fr. La publication, la modification ou le retrait n’intervient qu’après examen par DEVICTIO. Le service est gratuit.
La demande de publication suppose l’acceptation de la présente version des conditions, datée du 28 octobre 2026. Cette version et l’heure de préparation du message sont recopiées dans le courriel. La preuve d’acceptation est le message effectivement envoyé.
La personne qui écrit indique sa qualité : professionnel concerné, gestionnaire ou représentant habilité. Elle garantit que les informations sont exactes, qu’elle a le droit de les diffuser, et, pour une assistante maternelle, que l’agrément est en cours. Elle ne transmet pas de donnée de santé ni d’information sur un enfant accueilli.
Elle peut demander la publication, la mise à jour, la revendication d’une fiche déjà en ligne, le retrait ou l’opposition à la publication. Une opposition valable est conservée : la fiche n’est pas remise en ligne par un import automatique. L’éditeur peut refuser une demande incomplète, ancienne, ou dont la qualité du demandeur n’est pas établie.
Pour une assistante maternelle, l’adresse du domicile et les coordonnées personnelles ne sont pas publiées par défaut. Leur diffusion suppose une demande explicite et une vérification de leur caractère professionnel.
Article 5. Vérification par les familles
Avant tout accueil, la famille vérifie l’agrément auprès du conseil départemental, ou l’existence de l’établissement auprès de son gestionnaire. Une page du guide ne suffit pas.
Article 6. Propriété intellectuelle
Les contenus publiés par l’éditeur ne peuvent pas être réutilisés sans autorisation, hors citations courtes et loyales. La personne qui transmet une fiche autorise sa reproduction sur le site pour la durée de publication.
Article 7. Données et cookies
Le traitement des messages, des fiches et des sources tierces est décrit dans la politique de confidentialité. Les publicités Google ne sont chargées qu’après l’accord donné dans le bandeau. Tout refuser est proposé au même niveau que Tout accepter. Le script publicitaire n’est pas inséré dans la page avant ce choix.
Article 8. Signalement
Une information fausse, un contenu illicite ou une fiche obsolète se signale depuis la page de contact ou à clientele@devictio.fr. L’éditeur retire ou corrige ce qui doit l’être après vérification.
Article 9. Responsabilité
L’éditeur veille à la qualité des textes généraux et des fiches vérifiées. Il n’est pas responsable des décisions prises par une mairie, une CAF ou un conseil départemental, ni du contenu des sites vers lesquels il pointe. Cette clause ne limite pas la responsabilité en cas de faute lourde ou de dol, et ne retire aucun droit impératif au consommateur.
Article 10. Droit applicable
Les conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir le juge de son domicile. Aucun médiateur de la consommation n’est désigné, le site ne vendant pas de service aux familles.